Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 Avril 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles les services de Mouldar sont fournis aux utilisateurs (agences immobilières, particuliers et professionnels de l’immobilier).

1. Objet

Mouldar est une plateforme de mise en relation entre agences immobilières et particuliers pour la publication et la gestion d'annonces immobilières. L'utilisation de nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Mouldar propose les services suivants :

• Création et gestion de comptes utilisateurs.
• Publication et mise en avant d’annonces immobilières.
• Accès à des outils de gestion et d’analyse des annonces.
• Services optionnels de mise en avant et de publicité.

3. Tarifs et paiements

• L’inscription sur Mouldar peut être gratuite ou payante selon l’offre choisie.
• Les agences et professionnels peuvent souscrire à des forfaits payants pour bénéficier de fonctionnalités avancées.
• Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent être modifiés par Mouldar avec notification préalable.
• Le paiement des services s’effectue en ligne via les moyens de paiement acceptés par Mouldar.

4. Engagements des utilisateurs

• Fournir des informations exactes et mises à jour.
• Respecter les lois en vigueur en matière de publication d’annonces immobilières.
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou abusives.

5. Responsabilités

• Mouldar agit en tant qu’intermédiaire et ne garantit pas la véracité des annonces publiées par les utilisateurs.
• L’utilisateur est seul responsable des informations publiées et des transactions réalisées.
• Mouldar ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs ou des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

6. Droit de rétractation et résiliation

• Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les services payants souscrits en ligne, sauf exceptions légales.
• Mouldar peut résilier un compte en cas de non-respect des CGV ou de comportement frauduleux.

7. Données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Mouldar

8. Modifications des CGV

Mouldar se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Mouldar, sauf disposition légale contraire.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à contact@mouldar.com